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Projet de construction
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Certificat d'urbanisme (CU)
Vérifié le 20 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?
Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations.
Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.
Il existe 2 types de certificat d'urbanisme : le CU d'information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
Si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
Et aussi
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Logement
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Secteurs d'activité
Recours à un architecte
Question-réponse
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.
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Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
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Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².
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Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².
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Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².
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Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d'emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².
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Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d'emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.
À savoir
Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.
Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :
- Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
- Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Logement
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Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
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Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
Pour en savoir plus
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Ordre des architectes
Autorisations d'urbanisme
Déclaration préalable
Fiche pratique
Déclaration préalable de travaux (DP)
Vérifié le 16 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.
Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.
Questions ? Réponses !
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Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
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Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
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Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
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Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
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Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
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Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Et aussi
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Logement
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
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Déclaration d'ouverture de chantier
Logement
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement
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Logement
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Installation d'annexes extérieures dans son jardin
Logement
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Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilial
Logement
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Logement
Permis de construire
Fiche pratique
Permis de construire
Vérifié le 31 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Le permis de construire est délivré par la mairie.
Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
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Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
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Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
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Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
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Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
Et aussi
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Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
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Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
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Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Logement
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Déclaration d'ouverture de chantier
Logement
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement
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Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
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Logement
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Logement
Pour en savoir plus
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Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe)
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Ordre des architectes
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Définition et calcul de la surface de plancher
Institut national de la consommation (INC)
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Fiche pratique
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Logement
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Logement
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
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Logement
Permis d'aménager
Fiche pratique
Permis d'aménager
Vérifié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.
Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
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Et aussi
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Logement
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
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Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
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Logement
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Conditions de saisine du juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Logement
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Fiche pratique
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.
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Et aussi
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Logement
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Secteurs d'activité
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Logement
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Logement
Permis de démolir
Fiche pratique
Permis de démolir
Vérifié le 11 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.
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Et aussi
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Logement
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Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
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Logement
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Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
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Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
Pour en savoir plus
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Parcs nationaux de France
Déroulement des travaux
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Fiche pratique
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Vérifié le 25 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dès qu'une autorisation d'urbanisme ou une décision de non opposition vous est accordée, vous avez l'obligation d'afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
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Et aussi
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Logement
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Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Logement
Déclaration d'ouverture de chantier
Fiche pratique
Déclaration d'ouverture de chantier
Vérifié le 02 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous venez de recevoir l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager). Vous vous demandez s'il faut déclarer l'ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Fiche pratique
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre voisin vient d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou non-opposition à déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme. Pouvez-vous contester cette autorisation ? Quels sont les recours possibles ?
À noter
Si vous êtes à l'origine de la demande d'autorisation d’urbanisme et que vous souhaitez faire un recours contre la décision de refus d'autorisation, la procédure est différente (permis de construire, déclaration préalable de travaux...).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Logement
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
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Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Litige avec l'administration : référé-suspension
Papiers - Citoyenneté - Élections
Fin des travaux
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)
Fiche pratique
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Vérifié le 10 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.
Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Réglementation acoustique des bâtiments
Ministère chargé de l'environnement
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Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe)
Garanties après la réception des travaux
Fiche pratique
Garanties après la réception des travaux
Vérifié le 20 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez fait effectuer des travaux dans votre logement. Vous constatez des défauts ? Sachez que, même après la réception des travaux, vous pouvez faire jouer des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (PGA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.
Vous devez remplir des conditions pour mettre en œuvre ces garanties (date de découverte du dommage, nature des défauts,...). Le point de départ commun de ces 3 garanties est la date de réception des travaux.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Logement
Pour en savoir plus
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Assurance Banque Épargne Infoservice
Assurance dommages-ouvrage
Fiche pratique
Assurance dommages-ouvrage
Vérifié le 22 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.
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Logement
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Garantie décennale des constructeurs
Logement
Pour en savoir plus
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Assurance Banque Épargne Infoservice
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Maison individuelle : assurance construction "dommages-ouvrage"
Institut national de la consommation (INC)
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Immeuble collectif : assurance construction "dommages-ouvrage"
Institut national de la consommation (INC)
Garantie décennale des constructeurs
Fiche pratique
Garantie décennale des constructeurs
Vérifié le 25 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.
Et aussi
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Logement
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Garanties après la réception des travaux
Logement
Pour en savoir plus
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Assurance Banque Épargne Infoservice
Besoin d'une aide ou d'un conseil pour un projet :
ABCdaire du particulier : l’Union Régionale des CAUE d’Île-de-France propose une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement.
Conseil aux particuliers : le CAUE conseille gratuitement les particuliers porteurs d’un projet architectural et/ou paysager qui en font la demande. Il les aide à concrétiser leurs intentions dans un souci de qualité.