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Projet de construction
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Vérifié le 24/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par assignation.
La demande peut également être faite par requête dans les cas particuliers prévus par la loi.
Nous vous présentons les informations à connaître.
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Recours à un architecte
Fiche pratique
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Vérifié le 24/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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La demande peut également être faite par requête dans les cas particuliers prévus par la loi.
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Autorisations d'urbanisme
Déclaration préalable
Fiche pratique
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
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Permis de construire
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Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
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Permis d'aménager
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Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
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Permis de démolir
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Déroulement des travaux
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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Déclaration d'ouverture de chantier
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Contestation d'une autorisation d'urbanisme
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Fin des travaux
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)
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Garanties après la réception des travaux
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La demande peut également être faite par requête dans les cas particuliers prévus par la loi.
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Assurance dommages-ouvrage
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Garantie décennale des constructeurs
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ABCdaire du particulier : l’Union Régionale des CAUE d’Île-de-France propose une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement.
Conseil aux particuliers : le CAUE conseille gratuitement les particuliers porteurs d’un projet architectural et/ou paysager qui en font la demande. Il les aide à concrétiser leurs intentions dans un souci de qualité.