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Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Permis de construire
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Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
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Permis d'aménager
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Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
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Permis de démolir
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Déroulement des travaux
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Déclaration d'ouverture de chantier
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Contestation d'une autorisation d'urbanisme
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Fin des travaux
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)
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Garanties après la réception des travaux
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Assurance dommages-ouvrage
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Garantie décennale des constructeurs
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