Numéros Mairie
Services de la Mairie
Retrouvez ici tous les services utiles de la Mairie de Saulx-les-Chartreux
Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai.
Lorsque votre demande de logement a plus de trois ans (dossier valablement renouvelé), vous pouvez saisir la commission DALO. Formulaire “Recours devant la commission de médiation du département de l’Essonne en vue d’une offre de logement”.
Plus d’informations sur le site de la Préfecture de l’Essonne
Vous pouvez également contacter le service Social de la Mairie (fiche contact de la Mairie)
Fiche pratique
Vérifié le 29/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.
Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
Conditions de saisine du juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pourquoi une justice administrative ?
Vie-publique.fr
Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Conseil d'État
Conseil d'État