Numéros Mairie
Services de la Mairie
Retrouvez ici tous les services utiles de la Mairie de Saulx-les-Chartreux
Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai.
Lorsque votre demande de logement a plus de trois ans (dossier valablement renouvelé), vous pouvez saisir la commission DALO. Formulaire “Recours devant la commission de médiation du département de l’Essonne en vue d’une offre de logement”.
Plus d’informations sur le site de la Préfecture de l’Essonne
Vous pouvez également contacter le service Social de la Mairie (fiche contact de la Mairie)
Fiche pratique
Vérifié le 22 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ?
Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.
Justice
Justice
Faire une demande de logement social (HLM)
Logement
Demande de dommages-intérêts en justice
Justice
Liste des titres de séjour ouvrant droit au droit au logement (Dalo)
Legifrance
Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social
Ministère chargé de l'environnement
Recours Dalo : notice explicative pour remplir le formulaire
Ministère chargé de l'environnement
Dalo : associations agréées en Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Introduire une requête devant le tribunal administratif
Conseil d'État