Guichet unique pour dépôt de permis
Les permis de construire peuvent être déposés en ligne.
En partenariat avec le ministère de la Transition écologique et solidaire, Service-Public.fr offre désormais un nouveau service en ligne.
Vous envisagez d’agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage ? Vous projetez de construire un abri de jardin ou une piscine ? Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez choisir de déposer votre permis de construire et plus largement votre demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir…) par voie électronique pour la réalisation de vos travaux (construction ou extension, ravalement, clôture, abri de jardin, fenêtres, panneaux solaires…).
En partenariat avec le ministère de la Transition écologique et solidaire, Service-Public.fr offre désormais un nouveau service en ligne.
L’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU) vous permet, que vous soyez particulier ou professionnel, d’être guidé pas à pas pour constituer un dossier complet intégrant l’ensemble des pièces complémentaires attendues. Cette démarche permet à ce titre de réduire les risques de rejets de dossier, de contentieux et toute autre difficulté liée à une demande d’autorisation d’urbanisme, grâce à une meilleure complétude des dossiers transmis.
La démarche se déroule en 6 étapes :
- Vous renseignez le lieu de vos travaux : vous pouvez désigner précisément la parcelle concernée sur une carte interactive réalisée par l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière).
- Vous décrivez votre projet en répondant à une série de questions.
- Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
- Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces.
- Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne (Cerfa) finalisé et automatiquement pré rempli.
- Si votre commune est raccordée à ce téléservice, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Fiche pratique
Syndic de copropriété
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer et gérer ses finances. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel choisi parmi les copropriétaires. La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans (ou 1 an dans certains cas). Cette durée est renouvelable. Il est possible de mettre fin au mandat en cours du syndic.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Agence nationale de l'habitat (Anah)
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Fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
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Dossier relatif au syndic de copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Legifrance
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Décrypter un contrat de syndic : les 10 points essentiels
Institut national de la consommation (INC)
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Copropriété : les 5 étapes pour changer de syndic
Institut national de la consommation (INC)