Mariage

Vous souhaitez vous marier à Saulx-les-Chartreux ?
Le mariage est célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leur père ou mère, a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans du mariage.

Le dépôt du dossier
Votre dossier est à déposer sur rendez-vous au moins 2 mois avant la célébration :

Auprès du Service à la Population de la mairie de Saulx-les-Chartreux
62 rue de la division Leclerc
Tél. 01 69 74 11 20
Mail : etatcivil@saulx.org

Lors du dépôt complet du dossier, les futurs(es) époux(ses) doivent être obligatoirement présent(e)s. L’officier d’état-civil doit recevoir et auditionner les futurs époux ensemble afin de recueillir leur consentement. Prévoir environ 1h00 pour le rendez-vous.

La date de la célébration souhaitée est confirmée durant cet entretien par les parties (article 75 du Code civil), sous réserve que le dossier de mariage soit complet.

Tout dossier incomplet (défaut de pièces justificatives ou rubriques non complétées) est rendu et fait l’objet d’un nouveau rendez-vous pour être déposé.

 Les pièces à fournir
Vous trouverez la liste des pièces à fournir auprès du service à la population. Tous les documents doivent être des originaux, datés de moins de 3 mois (sauf cas particuliers clairement identifiés). Les fiches de renseignements sont à compléter au préalable et doivent être présentées le jour du dépôt du dossier.

Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Le mariage est contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe (article 143 du Code civil). Le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolus (article 144 du Code civil) à moins que le procureur de la République du lieu de célébration du mariage n’accorde des dispenses d’âge (article 145 du Code civil).

« Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » (article 146 du Code civil).
On ne peut contracter un second mariage avant dissolution du premier (article 147 du Code civil).
Le mariage civil doit toujours et obligatoirement précéder le mariage religieux éventuel.

Régime matrimonial
Les époux(ses) peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire.
A défaut de contrat, les époux(ses) sont soumis(es) automatiquement au régime légal de la communauté.

Régime légal de la communauté
Les biens acquis par les époux(ses) et les revenus sont communs. Les biens dont chacun des époux était propriétaire avant le mariage et ceux que chacun reçoit par donation ou succession au cours du mariage leur demeurent propres.

Les biens acquis par les époux et les revenus sont communs.

Les actes de disposition sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, à l’exception de la donation d’un bien commun, de la vente ou de la constitution d’une garantie sur un immeuble, fonds de commerce, exploitation ou parts de société dépendant de la communauté qui requiert l’accord des deux.

Les actes d’administration sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, à l’exception de la donation d’un bien commun, de la vente ou de la constitution d’une garantie sur un immeuble, fonds de commerce, exploitation ou parts de société dépendant de la communauté qui requiert l’accord des deux.

Chaque époux administre et dispose librement de ses biens propres.

La communauté est tenue du paiement des dettes contractées par un époux au cours du mariage.

Le jour de la cérémonie

L’élu procèdera à la lecture des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215 relatifs aux devoirs et aux droits respectifs des époux ainsi que de l’article 371-1 relatif à l’autorité parentale.

La remise des alliances peut se faire lors de la cérémonie.

La date et l’horaire de votre mariage sont fixés en lien avec votre interlocuteur du service à la population.

Si la date ou l’horaire devaient être modifiés pour un motif impérieux, chacune des parties (mairie ou futurs époux) s’engagent à prévenir l’autre partie par écrit (mail ou courrier). Toute information transmise par téléphone ne pourra être prise en compte.

Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter le Service à la Population :

– Sur place ou au téléphone :

Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Mercredi de 9h00 à 12h00 (service fermé l’après-midi)

Tél : 01 69 74 11 20

Mail : etatcivil@saulx.org