L’élection de domiciliation
La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant d’y recevoir et de consulter leur courrier d’avoir un justificatif de domicile et une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
Les CCAS sont tenus de procéder à l’élection de domicile des personnes qui leur en font la demande dès lors qu’elles sont sans résidence stable et qu’elles présentent un lien avec la commune à savoir :
- Lieu de séjour sur le territoire de la commune
- Activité professionnelle sur la commune
- Bénéficier d’une action d’insertion ou d’un suivi médico-social ou professionnel sur la commune
- Avoir des liens familiaux avec une personne sur la commune ou exercer l’autorité parentale sur un enfant scolarisé sur la commune